Actualité législative
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article 1057

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux de grande instance.

Les extraits sont inscrits sur un registre, jour par jour et par ordre numérique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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