Actualité législative
Article L 267 du livre des procédures fiscales
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 144, 6°, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Article 706-113 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
Actions sur le document
Article 1022-2

Le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. L'irrecevabilité du pourvoi est prononcée soit par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée, soit par arrêt.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Pour en finir avec les fiches S
Journal d'un avocat - Eolas - 13/05/2018
Why we fight
Journal d'un avocat - Eolas - 11/04/2018
Les deux costauds
Maître Mô - Maître Mô - 20/10/2017