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Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
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Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article 1009-3

Le premier président ou son délégué autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Les délais impartis au défendeur par les articles 982 et 991 courent à compter de la notification de la réinscription de l'affaire au rôle.

Dernière mise à jour : 4/02/2012