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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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L'enquête prévue à l'article L. 162-5 en vue du transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est effectuée selon les dispositions des articles R. 318-10 à R. 318-12 du code de l'urbanisme.

Dernière mise à jour : 4/02/2012