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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Article L172-1
Article L172-1

Les articles L. 114-7 et L. 114-8[*champ d'application*]ne sont pas applicables dans les départements de la Guyane et de la Réunion.

Dernière mise à jour : 4/02/2012