Actualité législative
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article L114-7
Article L114-8
Article L114-8

Les opérations de débroussaillement des abords des voies publiques peuvent être exécutées dans les conditions prévues aux articles L. 322-7 et L. 322-8 du code forestier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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