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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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L'arrêté interministériel prévu au premier alinéa de l'article L. 252-1 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

L'arrêté prévu par l'article L. 252-2 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Dernière mise à jour : 4/02/2012