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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre III. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012