Actions sur le document

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Secret médical en France
- Wikipedia - 4/12/2011
Vous pouvez aussi voir...