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Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817
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Article 321-6 du code pénal
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Article L. 4161-1 du code de la santé publique
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Articles L. 3132-3 et L. 3132-13 du code du travail
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Sont applicables aux travailleurs non-salariés expatriés qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre les dispositions des articles R. 762-1, R. 762-3, R. 766-3, R. 762-6, R. 762-7, des alinéas 1, 3 et 4 de l'article R. 762-9, des articles R. 762-11R. 762-11 à R. 762-14R. 762-14, R. 762-19R. 762-19, des alinéas 1 à 4 de l'article R. 762-20, des articles R. 762-21R. 762-21 et R. 762-22R. 762-22.

Les opérations financières relatives à l'assurance volontaire maladie-maternité des travailleurs non-salariés expatriés, sont retracées dans un compte ouvert pour l'exécution, en recettes et en dépenses, des opérations afférentes au service des prestations en nature dans le cadre de l'assurance maladie-maternité-invalidité mentionnée au 1° du premier alinéa de l'article L. 762-3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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