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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Pour l'exercice du contrôle des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code monétaire et financier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012