Actualité législative
Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 10/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
Dans Wikipédia...
Loi Évin
- Wikipedia - 27/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation, 09-65.103
- wikisource:fr - 9/3/2011
Dans les blogs...
Fumer en terrasse ? Ca va devenir compliqué…
Actualités du droit - Gilles Devers - 13/6/2013
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