Actualité législative
Article 316 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles 30 et 31-2 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Dans Wikipédia...
Loi Évin
- Wikipedia - 27/1/2012
Dans les actualités...
Cour de cassation, 09-65.103
- wikisource:fr - 9/3/2011
Dans les blogs...
Fumer en terrasse ? Ca va devenir compliqué…
Actualités du droit - Gilles Devers - 13/6/2013
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