Actualité législative
Article 885 O quater du Code général des impôts
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article 421-2-5-2 du Code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
Article L. 1242-12 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 20/07/2017
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Article R130-9

La formule du serment, prévu par l'article L. 130-7, est la suivante :

"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice".

Dernière mise à jour : 4/02/2012