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Article R130-1-1

Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du présent code, à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18,

R. 234-1,

R. 314-2, R. 321-4 (alinéas 1 à 4) et R. 413-15.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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