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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les dispositions relatives au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont fixées par le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique.

Dernière mise à jour : 4/02/2012