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I. - Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 222-4 est de 5 000 adhérents.

II. - Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 222-28 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.

I. - En application de l'article L. 222-8, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné à l'article L. 222-3, dans un délai qui ne peut excéder trois mois :

- les modalités d'exercice du transfert ;

- le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 223-22 du code de la mutualité, apprécié à la date de la demande ;

- le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.

II. - Les participants reçoivent chaque année des informations succinctes sur la situation de la mutuelle ou de l'union.

III. - Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, la mutuelle ou l'union lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande, une information sur ses droits.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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