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Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017
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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Article Annexe T2 à l'article A114-7

ETAT T2 : Encours trimestriel des placements

1. Opérations autres que les PERP et les opérations collectives définies aux articles L. 222-1 et suivants :

DÉSIGNATION

ENCOURS

A la fin du trimestre inventorié

A la fin du trimestre précédent

Valeur brute

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute

Valeur nette

Valeur de réalisation

A. - Placements mentionnés à l'article R. 212-31

I. - Placements non représentatifs de contrats en unités de compte

1. Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des États membres de l'OCDE

2. Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1

3. Titres de créances négociables admissibles d'un an au plus

4. Bons à moyen terme négociables admissibles

5. Actions de Sicav et parts de FCP d'obligations et de titres de créances négociables

Total placements obligataires

Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré

6. Actions et titres assimilés cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance

7. Titres non cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance

8. Parts de FCP à risques (dont FCP dans l'innovation) et fonds communs de proximité

9. OPCVM contractuels, OPCVM à procédure allégée, FCP à risques allégés

10. OPCVM à règles allégées, à l'exception des OPCVM de fonds alternatifs

11. OPCVM de fonds alternatifs

12. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social dans l'OCDE

13. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social hors de l'OCDE

14. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés

Total des actions et titres assimilés

15. Droits réels immobiliers

16. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)

Total des placements immobiliers

17. Prêts obtenus ou garantis par les États membres de l'OCDE ou assimilés

18. Prêts hypothécaires

19. Avances sur polices

20. Prêts de titres garantis par des espèces

21. Autres prêts de titres garantis

22. Autres prêts

Total des prêts

II. - Placements représentatifs de contrats en unités de compte

23. Fonds en dépôt

24. Placements immobiliers représentatifs de contrats en unités de compte

25. Autres placements représentatifs de contrats en unités de compte

Total A

B. - Autres placements

26. Valeurs mobilières

Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré

27. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées

28. Prêts de titres non garantis

29. Autres prêts

30. Fonds en dépôt

Total B

C. - Instruments financiers à terme

31. Instruments financiers à terme liés à des produits de taux

32. Instruments financiers à terme liés à des actions et actifs assimilés

33. Autres instruments financiers à terme

Total C

Total A + B + C

Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré

Engagements reçus (1)

Engagements donnés (1)

1. Hors instruments financiers à terme et hors nantissements.

2. PERP et opérations collectives définies aux articles L. 222-1 et suivants :

DÉSIGNATION

ENCOURS

A la fin du trimestre inventorié

A la fin du trimestre précédent

Valeur brute

Valeur nette

Valeur de réalisation

Valeur brute

Valeur nette

Valeur de réalisation

A. - Placements mentionnés à l'article R. 212-31 non représentatifs de contrats en unités de compte

1. Obligations et autres valeurs émises ou garanties par l'un des Etats membres de l'OCDE

2. Obligations, parts de fonds communs de créance et titres participatifs négociés sur un marché reconnu, autres que celles ou ceux visés au 1

3. Titres de créances négociables admissibles d'un an au plus

4. Bons à moyen terme négociables admissibles

5. Actions de Sicav et parts de FCP d'obligations et de titres de créances négociables

Total placements obligataires

Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré

6. Actions et titres assimilés cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance

7. Titres non cotés sur des marchés reconnus, à l'exclusion de ceux émis par des organismes d'assurance

8. Parts de FCP à risques (dont FCP dans l'innovation) et fonds communs de proximité

9. OPCVM contractuels, OPCVM à procédure allégée, FCP à risques allégés

10. OPCVM à règles allégées, à l'exception des OPCVM de fonds alternatifs

11. OPCVM de fonds alternatifs

12. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social dans l'OCDE

13. Actions d'organismes d'assurance, de réassurance ou de capitalisation ayant leur siège social hors de l'OCDE

14. Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés

Total des actions et titres assimilés

15. Droits réels immobiliers

16. Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)

Total des placements immobiliers

17. Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés

18. Prêts hypothécaires

19. Avances sur polices

20. Prêts de titres garantis par des espèces

21. Autres prêts de titres garantis

22. Autres prêts

Total des prêts

Total A

B. - Autres placements

23. Valeurs mobilières

Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré

24. Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées

25. Prêts de titres non garantis

26. Autres prêts

27. Fonds en dépôt

Total B

C. - Instruments financiers à terme

28. Instruments financiers à terme liés à des produits de taux

29. Instruments financiers à terme liés à des actions et actifs assimilés

30. Autres instruments financiers à terme

Total C

Total A + B + C

Dont titres mis en pension et titres empruntés ou achetés à réméré

Engagements reçus (1)

Engagements donnés (1)

1. Hors instruments financiers à terme et hors nantissements.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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