Actions sur le document

L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur sont prononcés dans la limite de contingents fixés par décret du Président de la République pour une période de trois ans.

Les décrets prévus à l'alinéa ci-dessus doivent viser l'article R. 7.

Le grand chancelier exerce le contrôle du nombre des croix de Légion d'honneur.

Dernière mise à jour : 4/02/2012