Actualité législative
Article 314-7 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Articles 489 et 490 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
Article 148-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.

Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.

La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.

Dernière mise à jour : 4/02/2012