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Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955.

Sur un même territoire il ne peut être fait application simultanément des dispositions du titre II et de celles du titre III du présent livre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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État de siège (France)
- Wikipedia - 12/1/2012
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