Actions sur le document

Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal d'instance et tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Proroger l'inévitable
Journal d'un avocat - Eolas - 28/08/2019