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Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Barthélemy, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Barthélemy ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.

Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Martin, les références énumérées ci-après sont remplacées ainsi : 1° La référence au département est remplacée par la référence à Saint-Martin ; 2° La référence au préfet du département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat ; 3° La référence au tribunal d'instance et de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ; 4° La référence au maire est remplacée par la référence au président du conseil territorial ; 5° La référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil territorial.

Dernière mise à jour : 4/02/2012