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Sont applicables à Mayotte les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4271-5.

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 4111-1 à L. 4145-3.

Dernière mise à jour : 4/02/2012