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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3222-1 à R. 3222-10, R. 3223-1 à R. 3223-50, R. 3223-56 à R. 3224-12 dans les départements d'outre-mer sont prises par décret.

Dernière mise à jour : 4/02/2012