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Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017
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Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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