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Communiqué de presse sur les saisines DC en cours
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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Pour l'application de la présente partie du code à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.

Dernière mise à jour : 4/02/2012