Actualité législative
Article L.1235-11 et L.1235-4 du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 23/02/2018
Article 393 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article 206 du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
Article L. 8221-5, 1°, du code du travail
Cour de cassation - Arrêts - - 22/02/2018
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Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles R. 5111-1 à R. 5131-3 et R. 5131-16.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 5131-4 à D. 5131-15.

Pour l'application de la présente partie du code aux îles Wallis et Futuna : 1° La référence au directeur local du service d'infrastructure de la défense est remplacée par la référence à la direction d'infrastructure de la défense ; 2° La référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur des îles Wallis et Futuna ; 3° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au siège de l'administrateur des îles Wallis et Futuna ; 4° La référence à la commune ou à la mairie est remplacée par la référence à la circonscription ; 5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de circonscription.

Dernière mise à jour : 4/02/2012