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Vente en état futur d'achèvement
- Wikipedia - 25/8/2011
Garantie financière d'achèvement
- Wikipedia - 31/5/2011
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Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013
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Le droit à indemnité en cas de « recours abusif » introduit par la réforme de juillet 2013 s’applique aux procédures contentieuses en cours
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste - 1/7/2014
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