Actualité législative
Audience publique du 26 septembre 2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 19/09/2017
Article 203 du Code de Procédure Pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime
Cour de cassation - Arrêts - - 18/09/2017
Dans Wikipédia...
Vente en état futur d'achèvement
- Wikipedia - 25/8/2011
Garantie financière d'achèvement
- Wikipedia - 31/5/2011
Dans les actualités...
Décision n° 2013-242 L du 22 novembre 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 22/11/2013
Dans les blogs...
Le droit à indemnité en cas de « recours abusif » introduit par la réforme de juillet 2013 s’applique aux procédures contentieuses en cours
K.Pratique | Chroniques juridiques du cabinet KGA Avocats - Eve Derouesné, Anna Stefanini-Coste - 1/7/2014
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