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Cour de cassation - Arrêts - - 19/07/2019
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L421-1
Article L421-2
Article L421-3
Article L421-4
Article L421-5
Article L421-6
Article L421-7
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Article L421-8
Article L421-9
Article L421-10
Article L421-11
Article L421-12
Article L421-13
Article L421-14
Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L421-15
Article L421-16
Article L421-17
Article L421-18
Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique[Texte Intégral]
Article L421-19
Article L421-20
Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce[Texte Intégral]
Article L421-21
Article L421-22
Section 4 : Gestion du personnel[Texte Intégral]
Article L421-23
Article L421-24
Article L421-25
Section 5 : Marchés[Texte Intégral]
Article L421-26
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Organisme d'habitations à loyer modéré (France)
- Wikipedia - 27/9/2011
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