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Vous êtes ici : Accueil → Code de la construction et de ... → Partie législative → Livre IV : Habitations à loyer ... → Titre II : Organismes d'habitations à ... → Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat
Actualité législative
Arrêt n°535 du 5 avril 2018 (17-81.085) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR00535
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
Arrêt n°162 du 13 février 2019 (18-15.634) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100162
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
Arrêt n°160 du 13 février 2019 (18-11.642) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C1000160
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
Arrêt n°156 du 13 février 2019 (18-14.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C100156
Cour de cassation - Arrêts - - 19/02/2019
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Code de la construction et de l'habitation [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre IV : Habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales[Texte Intégral]
Article L421-1
Article L421-2
Article L421-3
Article L421-4
Article L421-5
Article L421-6
Article L421-7
Section 2 : Administration des offices publics de l'habitat[Texte Intégral]
Article L421-8
Article L421-9
Article L421-10
Article L421-11
Article L421-12
Article L421-13
Article L421-14
Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable[Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes[Texte Intégral]
Article L421-15
Article L421-16
Article L421-17
Article L421-18
Sous-section 2 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique[Texte Intégral]
Article L421-19
Article L421-20
Sous-section 3 : Offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité de commerce[Texte Intégral]
Article L421-21
Article L421-22
Section 4 : Gestion du personnel[Texte Intégral]
Article L421-23
Article L421-24
Article L421-25
Section 5 : Marchés[Texte Intégral]
Article L421-26
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Dans Wikipédia...
Organisme d'habitations à loyer modéré (France)
- Wikipedia - 27/9/2011
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