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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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Conformément à la loi du 1er juin 1924 relative à l'introduction de la législation civile et commerciale française et spécialement de son article 7, 6., demeure en vigueur la loi locale du 1er mai 1889 modifiée, autorisant les associations coopératives de production et de consommation à construire des logements dans les conditions prévues par ce texte.

Dernière mise à jour : 4/02/2012