Actualité législative
Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 24/01/2018
Article 3, alinéa 2, du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 24/01/2018
Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale
Cour de cassation - Arrêts - - 24/01/2018
Actions sur le document

La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 132-2 est prise par arrêté préfectoral.

Dernière mise à jour : 4/02/2012