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Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 24/01/2018
Article 3, alinéa 2, du code civil
Cour de cassation - Arrêts - - 24/01/2018
Article L 137-13-1° du code de la sécurité sociale
Cour de cassation - Arrêts - - 24/01/2018
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Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions dans lesquels les personnes qui bénéficient, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977, des aides publiques à l'investissement pour la construction et l'amélioration de logements, autres que l'aide personnalisée au logement, doivent, en cas de cession à titre onéreux du logement aidé, reverser à l'Etat tout ou partie de l'aide reçue.

Dernière mise à jour : 4/02/2012