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Article R531-3

Pour l'application de l'article 18 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 [*suppression de l'habitat insalubre*] précitée fixant l'indemnité due, la date du 1er juin 1970 est remplacée par celle du 11 septembre 1973.

Dernière mise à jour : 4/02/2012