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Article R531-1

Les dispositions des articles L. 522-1 et L. 522-2 [*concours financiers de l'Etat*] sont applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.

Dernière mise à jour : 4/02/2012