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Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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La représentation des différentes servitudes d'utilité publique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 126-1 est fixée conformément au code alphanumérique et aux symboles graphiques annexés au présent article[*Annexe non reproduite, voir JORF du 14 août 1987*].

Dernière mise à jour : 4/02/2012