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Cour de cassation - Arrêts - - 16/07/2019
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Article 198, alinéa 1, du code de procédure pénale
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Article 706-154 du code de procédure pénale
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La déclaration préalable prévue par les articles L. 214-1 et R. 214-4 doit être établie conformément au formulaire enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13644*01 et disponible sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables : http://www.developpement-durable.gouv.fr.

Dernière mise à jour : 4/02/2012