Actions sur le document

Le livre premier et l'article L. 532-17 du présent code est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande instance " et de :

" tribunal d'instance ".

Dernière mise à jour : 4/02/2012