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Cour de cassation - Arrêts - - 18/05/2018
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Les lois et règlements relatifs à la pêche fluviale sont déclarés exécutoires à compter du 1er janvier 1946 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve de l'application des conventions internationales des 30 juin 1885, 18 mai 1887 et 19 décembre 1890.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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