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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Les dispositions relatives aux installations nucléaires sont énoncées au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.

Dernière mise à jour : 4/02/2012