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Sont applicables à la Nouvelle-Calédonie les articles L. 229-1 à L. 229-4.

Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25, et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46, du chapitre VII du titre IX du livre V sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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