Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre IV : Faune et flore [Texte Intégral]
Titre II : Chasse [Texte Intégral]
Chapitre II : Territoire de chasse [Texte Intégral]
Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Modalités de constitution [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Assemblée constitutive et agrément de l'association communale de chasse agréée [Texte Intégral]
Article R422-33
Article R422-34
Article R422-35
Article R422-36
Article R422-37
Article R422-38
Article R422-39
Article R422-40
Article R422-41
Article R422-33

La convocation de la première assemblée générale constitutive de l'association à laquelle participent tous les membres de droit tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21 est affichée dix jours à l'avance, à la diligence du maire, aux emplacements utilisés habituellement par l'administration.

L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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