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Article 41 de la loi n° 98-1194
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article 114 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 15/02/2020
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Article L229-36

Pour l'application des articles du code minier mentionnés dans la présente section, les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone sont assimilés à des mines ou gisements miniers, les concessions de stockage géologique de dioxyde de carbone à des concessions de mines, les travaux de création, d'essais, d'aménagement et d'exploitation de sites de stockage géologique de dioxyde de carbone aux travaux d'exploitation de mines et le périmètre fixé par la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone à un périmètre minier.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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