Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code de l'environnement [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Milieux physiques [Texte Intégral]
Titre II : Air et atmosphère [Texte Intégral]
Chapitre IX : Effet de serre [Texte Intégral]
Section 6 : Stockage géologique de dioxyde de carbone [Texte Intégral]
Article L229-32
Article L229-33
Article L229-34
Article L229-35
Article L229-36
Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter
Sous-section 2 : Justification par le demandeur de sa situation au regard de la législation minière
Sous-section 3 : Mise à l'arrêt définitif et transfert de responsabilité à l'Etat
Sous-section 4 : Accès des tiers aux réseaux de transport et aux sites de stockage
Sous-section 5 : Dispositions communes
Article L229-35

L'exploitation de tout site de stockage géologique de dioxyde de carbone doit prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1 et respecter les intérêts visés à l'article L. 161-1 du code minier.

Le stockage du dioxyde de carbone dans la colonne d'eau comprise entre la surface libre de l'eau et les sédiments du fond n'est pas autorisé.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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