Actions sur le document
Article L541-3

Les dispositions de l'article L. 513-2, du premier alinéa de l'article L. 513-3L. 513-3 et de l'article L. 561-1L. 561-1 sont applicables à la reconduite à la frontière des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire, prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012