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Affaire inscrite à l'audience publique du 11 septembre 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - - 29/08/2014
Article 186 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
Article 167, alinéa 1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 28/08/2014
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Article L552-4

Les associations sportives scolaires et les fédérations sportives scolaires sont soumises aux dispositions du code du sport et, en outre, aux dispositions du présent chapitre.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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La liberté de scolariser à domicile est surveillée (480)
Droits des enfants - Jean-Pierre Rosenczveig - 18/7/2012
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