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Article 671 du Code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 9/08/2017
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L'autorité mentionnée à l'article R. 431-3 qui prononce une sanction disciplinaire doit notifier cette dernière au navigant qui en est l'objet au plus tard trois mois à compter de la date à laquelle la commission de discipline a été saisie, laquelle dispose de deux mois pour donner son avis. Elle en informe les autorités administratives concernées.

Dernière mise à jour : 4/02/2012