Actions sur le document

Il est approuvé et rendu exécutoire par décret en Conseil d'Etat, à moins que les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés ne soient favorables, auquel cas il est statué par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le ministre des armées.

L'autorisation est réputée accordée en l'absence de réponse de l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

En cas d'urgence des mesures provisoires de sauvegarde peuvent être prises par arrêté ministériel après enquête publique.

Ces mesures provisoires cessent d'être applicables si, dans un délai de deux ans à compter de cet arrêté, elles n'ont pas été reprises dans un plan de dégagement régulièrement approuvé.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Actualité juridique
Injugeable.
Maître Mô - Marie - 21/05/2017
Une heure…
Maître Mô - Maître Mô - 29/04/2017
Pour en finir avec la séparation des pouvoirs
Journal d'un avocat - Eolas - 21/02/2017
« Zavez une cigarette ? »
Maître Mô - Maître Mô - 31/12/2016