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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Les servitudes prévues à l'article R. 241-1 assureront à la navigation aérienne, conformément à l'annexe 14 de la convention relative à l'aviation civile internationale en date du 7 décembre 1944 ou aux conventions internationales civiles et militaires, des conditions de sécurité au moins équivalentes à celles qui résultent des standards et des recommandations de l'organisation de l'aviation civile internationale.

Dernière mise à jour : 4/02/2012