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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article R711-7

Le directeur du BEA dirige l'action du BEA. Il a autorité sur tous les personnels. Il détermine l'organisation particulière de celui-ci.

Il est l'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du service.

Il peut donner par décisions expresses délégation aux fonctionnaires et agents relevant de son autorité pour signer tous actes, décisions, contrats, conventions et avenants, ainsi que tous bons de commande et pièces comptables.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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