Actualité législative
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Article 99 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
Articles L. 132-2 et L. 522-1 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - - 19/01/2019
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Article R330-13

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour toute personne :

-d'exercer l'activité de transporteur aérien public sans être titulaire d'une licence d'exploitation conformément aux prescriptions de l'article L. 330-1 ;

-de ne pas déférer à la demande qui lui est faite en application des articles R. 133-1-3, R. 330-3 et R. 330-11 ou de transmettre des informations mensongères ou erronées ;

-d'effectuer des services aériens sans l'autorisation prévue à l'article R. 330-9.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.

Dernière mise à jour : 4/02/2012