Actualité législative
Décision n° 2019-1-8 RIP du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-799 DC du 26 mars 2020
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Décision n° 2020-798 DC du 26 mars 2020
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Article R330-12-1

Le retrait du certificat de transporteur aérien est prononcé par l'autorité ayant délivré le certificat, après que le transporteur intéressé a été mis à même de présenter des observations. Toutefois, en cas d'urgence, la suspension du certificat peut être prononcée sans formalité.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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